Introduction
Cet espace réglementation a pour but de vous mettre à disposition les textes de loi en relation avec les problématiques assurances liées aux domaines de compétences que nous couvrons.
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Charte de confidentialité
Définitions
Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.
Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Version consolidée au 29 décembre 2012.
Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Version consolidée au 26 novembre 2009.
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité - Version consolidée au 7 août 2009.
CHARTE DE BONNES PRATIQUES EN MATIERE D'ACHATS DE PRESTATIONS DE SECURITE PRIVEE
CHARTE DU CONTRÔLE DES ENTREPRISES DE SECURITE PAR LE C.N.A.P.S.
CODE DE DEONTOLOGIE
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité