Introduction

Cet espace réglementation a pour but de vous mettre à disposition les textes de loi en relation avec les problématiques assurances liées aux domaines de compétences que nous couvrons.

Loi n° 2010-201

Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

Décret n° 2009-137

Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Version consolidée au 29 décembre 2012.

Loi n°2007-297

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Version consolidée au 26 novembre 2009.

Loi n°95-73

Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité - Version consolidée au 7 août 2009.

Loi n°83-629

Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité